Conditions d'utilisation

Contrat de licence utilisateur final

Préambule

Le présent contrat de licence d'utilisation (le « Contrat ») avec l'utilisateur final (l'« Utilisateur ») régit, conjointement avec la Politique de confidentialité, les termes et conditions d'utilisation des services et des solutions proposés par Come Stai S.p.A. (ci-après Come Stai), fournis par l'intermédiaire de l'application comestai (l'« Application » ou « APP »), ainsi que les droits, obligations, responsabilités et questions relatifs aux services rendus disponibles par l'APP elle-même.

En particulier, les services fournis par l'Application, concernant la santé de l'Utilisateur en matière de prévention, consistent, entre autres, dans le suivi de certains paramètres vitaux (« Analyses Come Stai ») et dans tout matériel généré par l'App, tel que rapports, images, textes, documents (décrits plus en détail ci-après) (« Matériels Come Stai »), (dans leur ensemble les « Services »).

Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales de Service (les « Conditions ») car elles régissent l'utilisation des Services Come Stai et créent un contrat contraignant entre l'Utilisateur et Come Stai.

Il est nécessaire d'accepter ces conditions pour accéder à l'Application et pour l'utiliser.

Pour utiliser l'application, il est nécessaire d'accepter les Conditions d'utilisation de l'application, qui deviendront immédiatement effectives (« Date d'Entrée en Vigueur »).

En cas de non-acceptation des Conditions, il ne sera pas possible d'utiliser l'Application.

Compte

L'utilisation des Services est réservée aux adultes. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent en association avec son compte. Come Stai n'est pas responsable des pertes éventuelles (telles que définies ci-après) causées par le défaut de maintien de la confidentialité des identifiants du compte de l'Utilisateur.

Données de l'utilisateur

Toute information ou donnée transmise par l'Utilisateur par le biais des Services ou collectée par les Services (y compris, sans limitation, son adresse e-mail, son poids, sa taille et son sexe, etc.) (collectivement, les « Informations ») peut être utilisée, archivée et transférée par Come Stai conformément à la politique en matière de protection des données, consultable au lien suivant : Politique de confidentialité (« Politique relative au traitement des données personnelles »). Nous vous invitons à consulter la Politique relative au traitement des données personnelles, car elle fait partie intégrante des présentes Conditions. Sauf disposition expressément contraire prévue dans les présentes Conditions, l'Utilisateur est seul responsable de toutes les informations fournies.

Obligations de l'Utilisateur

Parmi les autres exigences des présentes Conditions, l'Utilisateur est tenu de respecter pleinement les instructions relatives à l'utilisation des Services Come Stai, précisées dans la documentation publiée sur le site web www.comestai.io : https://www.comestai.io (le « Site Web ») ou présentes dans l'Application, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, notre Politique relative au traitement des données personnelles et autres exigences relatives à l'équipement nécessaire pour l'utilisation des Services (qui peut inclure, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, un dispositif mobile compatible et un accès internet adéquat). L'Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant du non-respect des instructions.

Licence

En vertu du présent Contrat, Come Stai accorde à l'Utilisateur, qui l'accepte, une licence gratuite d'utilisation de l'application, limitée et non exclusive, révocable, non transférable et non cessible en sous-licence, soumise aux présentes Conditions, exclusivement pour installer et accéder à l'Application. L'accès aux services présents dans l'app comestai est payant, sauf indication contraire.

Usages non autorisés

L'utilisation de l'App à toute autre fin que celles prévues est expressément interdite. L'Utilisateur, à titre d'exemple et, sans limiter d'aucune manière les droits de Come Stai à assigner en justice l'Utilisateur, ne peut exécuter, tenter d'exécuter, encourager ou aider autrui à exécuter ce qui suit :

1. se connecter ou accéder à toute partie des Services en dehors de l'utilisation des interfaces prévues par les Services ;
2. accéder à des zones non publiques des Services ;
3. tester la vulnérabilité des Services, violer toute mesure de sécurité ou d'authentification, contourner toute mesure technologique mise en place par Come Stai ou par l'un de ses fournisseurs pour protéger les Services, ou publier ou diffuser tout rapport ou analyse relatif aux Services ;
4. décompiler, désassembler, décoder, altérer ou tenter d'extraire le code source de toute partie des Services ;
5. copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur les Services, sur les Matériels Come Stai ou sur les Analyses Come Stai ;
6. distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou disposer autrement des Services, des Matériels Come Stai, des Analyses Come Stai ou de toute partie de ceux-ci d'une manière non explicitement autorisée par le présent document.

Mises à jour et assistance

Come Stai déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles à tout moment.

Come Stai se réserve le droit, à sa seule et exclusive discrétion, de modifier ou de mettre à jour l'App pour des raisons de sécurité, légales, de bonnes pratiques ou réglementaires. Les modifications éventuelles susmentionnées, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle et industrielle sur l'App elle-même, seront la propriété exclusive de Come Stai.

Limitations de garantie

L'App et les Services concédés sous licence sont fournis tels quels et en l'état dans lequel ils sont disponibles, avec tous les risques associés, sans garantie d'aucune sorte. Toute garantie fournie dans le présent Contrat ne s'applique pas dans la mesure où : a) les Services ont été utilisés d'une manière non conforme aux présentes Conditions et/ou à toute autre condition applicable ; b) y compris, en particulier et sans limitation, le cas où les Services ont été modifiés, changés ou réparés par toute partie autre que Come Stai.

Come Stai ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des statistiques, paramètres, données ou informations surveillés et/ou affichés par le biais de l'un quelconque des Services, tels que les Analyses Come Stai. Les Services et, en particulier, le comestai Check ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, surveiller, guérir ou prévenir une quelconque maladie, et ne sont pas destinés à s'associer à ou à remplacer (a) tout service ou information produit par des dispositifs de mesure médicaux ou scientifiques ; et/ou (b) tout diagnostic effectué par l'Utilisateur ou ses médecins concernant la consommation de médicaments ou tout autre paramètre médical ; et/ou (c) d'éventuels services ou traitements par des médecins et autres professionnels du secteur de la santé. En outre, Come Stai ne garantit pas que les Services répondront aux exigences et/ou à d'éventuelles normes médicales ou réglementaires, ou qu'ils seront disponibles sans interruption, sûrs ou exempts d'erreurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte de se fier, à ses seuls risques et périls, à tout Service, y compris, sans limitation, le comestai Check.

Come Stai ne sera donc pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions, lésions, dépenses, pertes ou dommages causés, en tout ou en partie, par des actions ou omissions de l'Utilisateur ou de tiers ou par négligence, comme précisé plus en détail dans la section « Limitation de responsabilité » ci-après. Sans déroger à ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît que les Services pourraient être compromis ou produire des résultats imprécis ou erronés (y compris, sans limitation, le comestai Check) en raison, sans limitation, (a) de la fourniture par l'Utilisateur de détails erronés ; et/ou (b) de l'utilisation de l'Application lorsqu'elle n'est pas mise à jour avec la dernière mise à jour disponible et/ou (c) de l'utilisation de l'Application de manière différente de celle indiquée par Come Stai.

Limitation de responsabilité

Come Stai décline toute responsabilité pour a) tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit, causés à l'Utilisateur ou subis par celui-ci en conséquence de l'accès, de l'utilisation et de l'exécution de l'App et/ou des Services (y compris, à titre d'exemple et sans caractère exhaustif, l'installation de l'App et tout dommage causé au dispositif de l'Utilisateur en conséquence de cette installation), b) tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit dû à l'indisponibilité de l'App ou des Services c) tout dommage ou perte résultant du défaut de mise à jour ou de correction d'erreurs ou de bugs éventuellement présents dans l'App d) dysfonctionnements, pannes ou difficultés d'utilisation de l'App et des Services associés, y compris sans aucune limitation d'éventuelles communications perdues, volées, envoyées à des adresses erronées e) d'éventuelles erreurs ou omissions, lésions, dépenses, pertes ou dommages causés, en tout ou en partie, par des actions ou omissions de l'Utilisateur ou de tiers ou par négligence.

Come Stai ne sera pas responsable des dommages, pertes, responsabilités ou réclamations : a) résultant d'informations fausses ou inexactes fournies par l'Utilisateur b) résultant du non-respect par l'Utilisateur des obligations à sa charge c) dépendant de l'accès illégal et non autorisé ou de l'utilisation du dispositif par des tiers d) d'informations erronées et imprécises causées par l'Utilisateur ou par des tiers de nature à compromettre les Services eux-mêmes offerts par Come Stai ou à produire des résultats erronés ou imprécis, ou de toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement des données liées à l'utilisation de l'App et des Services.

En aucun cas Come Stai, ses affiliés, dirigeants et/ou employés ne seront responsables de a) d'éventuels dommages, coûts, pertes ou dépenses accessoires, spéciaux, dommages punitifs ou consécutifs, y compris sans limitation la perte de bénéfices, de données et/ou de clientèle résultant de ou en lien avec les Services et/ou la confiance de l'Utilisateur ou de tiers dans les Services (y compris l'Analyse Come Stai), b) tout dommage, perte et/ou dépense résultant de ou en lien avec la confiance de l'Utilisateur ou de tiers dans les Services (y compris, sans limitation, le comestai check).

Sans déroger à ce qui précède, Come Stai n'aura aucune responsabilité pour d'éventuelles imprécisions, défauts de prestation, violations, indisponibilités et/ou pertes résultant de, ou en relation avec, tout service externe de tiers sur lequel s'appuient les Services (y compris, à titre d'exemple et sans caractère exhaustif, les pannes relatives aux services d'hébergement) et/ou plus généralement de causes échappant au contrôle raisonnable de Come Stai, parmi lesquelles, à titre d'exemple et sans caractère exhaustif, des pannes des dispositifs électroniques, d'internet ou du bluetooth, des pannes du réseau ou des équipements informatiques, des pannes d'alimentation électrique ou des actes des fournisseurs de services tiers.

Par cette clause, Come Stai n'entend pas éluder les dispositions prévues par la réglementation applicable, ni exclure la responsabilité dans les cas où celle-ci ne peut être exclue en vertu de ladite réglementation.

Come Stai ne sera pas responsable envers l'Utilisateur de tout usage non prévu ou impropre de l'App et des Services concédés sous Licence et ne sera pas responsable de tout défaut d'exécution des Services causé par le dispositif de l'Utilisateur, par son incompatibilité avec l'App ou avec les Services concédés sous licence, par son mauvais fonctionnement ou pour toute autre raison échappant au contrôle de Come Stai.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte de tenir Come Stai, ses affiliés et leurs dirigeants et/ou employés respectifs, quittes et indemnes de toute responsabilité et de toute perte (le terme pertes inclut, sans limitation, les frais juridiques raisonnables) subie en raison de toute cause, réclamation ou procédure de tiers résultant de, ou liée à, la violation des présentes conditions par l'Utilisateur.

Droits de Come Stai

L'ensemble de l'App, c'est-à-dire tous les éléments qui la composent (textes, images, marques commerciales, logos, fichiers logiciels, combinaisons de couleurs, services, etc.), sont protégés en vertu de la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, et l'Utilisateur n'a pas le droit de les exploiter, de les reproduire, de les distribuer, de les modifier, de les communiquer publiquement, de les céder ou de les transformer, ni de les divulguer d'une quelconque manière non expressément autorisée par Come Stai. Tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur l'App et sur les éléments susmentionnés sont la propriété exclusive de Come Stai et/ou de ses concédants de licence. Come Stai conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, à titre d'exemple, tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistrable ou non) relatifs aux Services, aux Matériels de Come Stai (on entend par là tout nom, texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, œuvre d'auteur, nom et symbole de tout type, ainsi que les informations ou autres matériels générés, affichés, fournis ou autrement rendus disponibles par le biais des Services) et à la technologie, au savoir-faire et à toute autre propriété intellectuelle (y compris, à titre d'exemple, tout logiciel) sous-jacente aux Services, y compris, à titre d'exemple, les améliorations, mises à jour, corrections d'erreurs ou autres modifications de ceux-ci, et tout travail dérivé basé sur ceux-ci. L'accès de l'Utilisateur à l'App ou aux Services ne lui confère aucun droit de propriété ni aucun autre type de droit sur l'App, sur ses contenus, sur les Services ou sur le code source sous-jacent, sous réserve de l'usage autorisé de l'App et des Services. Come Stai se réserve la faculté d'exercer toute action en justice à l'encontre de l'Utilisateur en cas de violation par ce dernier de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Sans déroger à ce qui précède, en ce qui concerne l'Utilisateur et Come Stai, ce dernier sera l'unique et exclusif propriétaire de tous les droits relatifs à tous les retours fournis par l'Utilisateur et à toutes les idées, inventions et/ou améliorations (protégeables ou non par toute protection de propriété intellectuelle) conçues ou dérivées ou résultant de tels retours ou y étant incorporées (« Retours »). Par le présent Contrat, l'Utilisateur cède irrévocablement à Come Stai tous les droits qu'il peut détenir sur ces Retours et, dans la mesure où ces droits ne peuvent être cédés, l'Utilisateur accorde à Come Stai un droit gratuit, perpétuel, mondial, exclusif et irrévocable d'utiliser ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales.

Droit de rétractation

Les présentes Conditions s'appliquent, en ce qui concerne le droit de rétractation, aux contrats conclus à distance via la boutique du site Web comestai.io.

Délai. L'Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier d'un motif.

Comment l'exercer. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer une communication écrite à info@comestai.io avant l'expiration du délai de 14 jours et, en tout état de cause, avant d'utiliser le code reçu après l'achat. À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la page Droit de rétractation.

Remboursement. En cas de rétractation, Come Stai remboursera l'intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale.

Déchéance du droit. Le droit de rétractation s'éteint au moment où l'Utilisateur utilise le code reçu après l'achat (en scannant le QR code ou en saisissant le code dans l'App), l'Utilisateur ayant donné, au moment de l'achat, son consentement exprès à l'exécution immédiate du Service, conformément à l'art. 59, alinéa 1, lettres a) et m), du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005).

Résiliation

Les Conditions entreront en vigueur à compter de la date de souscription du présent Contrat et jusqu'à sa résiliation.

L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat et, par conséquent, les Conditions et les Services (et les périodes d'abonnement associées), en présentant une demande d'annulation du compte ou en envoyant à Come Stai une demande écrite de résiliation du Contrat, conformément à la section « Communications » ci-après, cessant, ainsi, l'utilisation des Services Come Stai ; par conséquent, selon les cas, les présentes Conditions et les Services applicables cesseront immédiatement au moment de l'annulation du compte ou de la réception, par Come Stai, de la demande de résiliation. L'annulation est irrévocable.

Come Stai peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat et, par conséquent, les Conditions et/ou cesser de fournir les Services ou une partie de ceux-ci à tout moment pour convenance ou pour incapacité de continuer à fournir les Services, moyennant un préavis écrit de 7 jours.

En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, tous les droits accordés à l'Utilisateur cesseront immédiatement et l'Utilisateur devra cesser immédiatement toute utilisation des Services.

L'Utilisateur reconnaît que, à la suite de la résiliation, toute information relative ou rendue disponible à l'Utilisateur par le biais des Services ne sera plus disponible à l'Utilisateur par le biais des Services ou autrement rendue disponible à l'Utilisateur par Come Stai, et par conséquent, Come Stai aura le droit de détruire ces informations ou données.

Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ne seront pas affectées ou compromises par cette résiliation.

Informations confidentielles

Come Stai et l'Utilisateur acceptent de maintenir confidentielles et d'utiliser uniquement aux fins de l'exécution ou comme autrement autorisé par le présent Contrat, toutes les informations propriétaires ou confidentielles de l'autre partie divulguées en vertu du Contrat qui sont marquées comme confidentielles ou qui sont identifiées au moment de la divulgation comme confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme de nature confidentielle ou propriétaire (« Informations confidentielles »).

L'obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations qui : (i) sont disponibles pour le public en général par le biais d'une divulgation autorisée ; (ii) sont connues de la partie destinataire au moment de la divulgation, comme démontré par écrit ; (iii) ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers ayant le droit de les divulguer ; (iv) doivent être communiquées en vertu de dispositions claires de la loi, d'un règlement, d'une ordonnance d'une Autorité Publique, ou d'une demande de divulgation (à condition que la partie destinataire en donne notification écrite à l'autre partie avant cette divulgation et que cette partie ait l'opportunité, aux frais de la partie s'y opposant, d'entreprendre des actions légales pour résister à ou limiter cette demande). Sans déroger à ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services et tout Matériel de Come Stai seront considérés comme des Informations confidentielles de Come Stai. La partie destinataire appliquera une norme de diligence non inférieure à une diligence raisonnable pour sauvegarder les Informations confidentielles reçues de la partie divulgatrice.

La partie destinataire utilisera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice exclusivement : (a) pour exercer ses droits et remplir ses obligations prévues par le présent Contrat ; (b) comme autrement requis par la loi.

En cas de résiliation du présent Contrat, l'Utilisateur et Come Stai devront supprimer toutes leurs Informations confidentielles et toutes les copies de celles-ci en leur possession, garde ou contrôle, sauf disposition différente et expresse prévue dans le présent Contrat.

Les parties conviennent que la divulgation par la partie destinataire d'Informations confidentielles, sauf disposition contraire prévue dans le présent document, peut entraîner un préjudice irréparable pour lequel une réparation pécuniaire pourrait être inadéquate. Les parties conviennent en outre que, en cas de telle divulgation ou menace de divulgation, la partie divulgatrice peut avoir le droit de demander une injonction pour empêcher la violation ou la menace de violation, en plus des recours autrement disponibles pour la partie divulgatrice en vertu de la loi ou de l'équité.

Modifications

Come Stai se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le présent Contrat ainsi que d'ajouter des conditions le complétant. Les modifications seront publiées sur le site web et/ou sur l'Application ou de toute autre manière jugée appropriée. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la notification ou de la publication. L'utilisateur pourra en conséquence ne pas accepter les nouvelles conditions en cochant la case appropriée dans l'app. Le refus d'accepter les conditions empêchera l'utilisation des services. Come Stai peut modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et même sans préavis, temporairement ou définitivement, toute fonction ou composant de l'App et des Services concédés, sans encourir aucune responsabilité envers l'Utilisateur, à l'exception de ce qui est explicitement spécifié dans le présent Contrat.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie pour d'éventuels retards dans l'exécution ou pour le défaut d'exécution du présent Contrat (à l'exception de toute éventuelle obligation de paiement) dus à tout acte, omission ou condition échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat sera régi par le droit italien, sous réserve de ce qui est ici expressément prévu et à l'exception de tout principe de droit international privé qui exigerait l'application des lois d'une juridiction différente. L'Utilisateur convient que pour tout litige relatif au présent Contrat ou aux droits et obligations qu'il prévoit, sera compétent le tribunal du lieu de résidence/domicile de l'Utilisateur.

Conditions générales

Les titres utilisés dans le présent Contrat le sont uniquement par commodité de référence et n'influent pas sur l'interprétation ou la signification des termes et des dispositions contenues dans le Contrat lui-même.

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des Services (à l'exception de ce qui est explicitement spécifié dans le présent Contrat) et remplace tout accord, entente ou convention antérieurs entre l'Utilisateur et Come Stai, écrits ou oraux, à ce sujet. La renonciation d'une partie à toute violation ou tout manquement à une quelconque disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à d'autres dispositions ou à tout autre droit prévu par le présent Contrat, ni une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur. Sauf indication expresse contraire, tous les recours prévus par le présent Contrat sont cumulatifs et n'excluent pas d'autres recours prévus par la loi. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le présent Contrat ne confère aucun droit à des tiers. L'Utilisateur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de Come Stai, céder, transférer ou sous-traiter le présent Contrat et/ou tout droit ou obligation en découlant, et toute cession non autorisée sera nulle. Come Stai peut, à tout moment, céder, transférer ou sous-traiter librement le présent Contrat ou tous ses droits ou obligations.

Communications

Toute communication requise ou autorisée en vertu du présent Contrat doit être envoyée par écrit :

• si elle est destinée à Come Stai, par e-mail à l'adresse suivante : info@comestai.io et
• si elle est destinée à l'Utilisateur, par e-mail à l'adresse électronique avec laquelle celui-ci s'est enregistré pour bénéficier des Services Come Stai.

Les communications seront réputées reçues dans un délai de 1 jour ouvrable dans la région où opère Come Stai.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026